CGL
La location par LOC'A MOI SAS (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs
équipements et accessoires est exclusivement soumise aux présentes Conditions
Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document
contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »).
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE
CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VEHICULE AU COMPTOIR
DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est
matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur le contrat.
LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR
ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU
DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).
EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE
MAMOUDZOU.
ARTICLE 1 - RESERVATIONS
1.1 Réservations
LOC'A MOI accepte les réservations directement en agence, par téléphone ou via les ses
réseaux sociaux. La réservation porte uniquement sur la catégorie de prix choisie par le
Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date
convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la
réservation, LOC'A MOI n'est pas tenu de maintenir celle-ci.
1.2 Durée maximale et renouvellement de la location
La durée maximale d'un Contrat de location est de 28 jours. A la demande du Client, le
Contrat peut être renouvelé. Pour un même véhicule, la durée cumulée des Contrats
successifs ne peut dépasser 84 jours (trois périodes de 28 jours). Avant un tel
renouvellement, le Client est tenu de présenter le véhicule en agence et de conclure le
nouveau Contrat de location. Si le Client renonce à se présenter, le nouveau Contrat est
conclu aux mêmes conditions que le Contrat initial.
ARTICLE 2 - PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu'une ou
plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant
du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront
satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le
permis de conduire et la fourniture d'une pièce d'identité (« Conducteur autorisé »). Un
supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR
3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur
autorisé doivent se rendre personnellement à l'Agence LOC'A MOI et y présenter un permis
de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu'une
carte d'identité ou un passeport. Pour la catégorie d'un Van louée, le Loueur exige que le
Client et tout Conducteur autorisé soient âgés de 18 ans minimum et titulaires du permis
de conduire. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d'un véhicule à
d'autres conditions. Les Clients qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité
professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le Conducteur autorisé est en possession
d'un permis de conduire en cours de validité.
3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise
du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin
de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. Le Loueur n'accepte pas les cartes de
retrait et les cartes de débit (Cyrus, Mastercard Maestro, Visa +, Visa Electron, Indigo, etc.).
La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du
véhicule devra demeurer valide jusqu'au moment de la restitution du véhicule.
3.3 En cas de renouvellement de contrat, notamment après expiration d'un délai de 28
jours de location, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au
moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette
vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein
droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.
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ARTICLE 4 - PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d'un tiers. En tout état
de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n'ont le droit ni de sous-louer le véhicule et
ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué
et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après.
ARTICLE 5 - DELIVRANCE DU VEHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche,
sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels
défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de
carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L'ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS
FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le
cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non
répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que
le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D'UNE
TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION
AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s'engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses
accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d'huile moteur et
d'eau ainsi qu'à s'assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la
location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des
réparations sur le véhicule loué sans l'accord exprès et préalable du Loueur. Le Client ou
tout Conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d'un ou plusieurs pneumatiques
et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l'accord du
Loueur à la réparation ou à l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre
un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas,
le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour
trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à
charge pour le Client ou le Conducteur autorisé d'en rapporter la preuve.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le
véhicule loué notamment :
en dehors des voies carrossables,
pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
pour le transport de personnes à titre onéreux,
pour l'apprentissage de la conduite,
pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
par toute personne sous l'emprise de l'alcool (taux d'alcoolémie supérieur au taux
légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications
données par le constructeur,
pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles,
essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque
anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
dans les pays prohibés par le Contrat de location,
pour toute sous-location,
pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires,
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etc.),
dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
D'une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les
dispositions du Code de la route et de s'abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et
tout Conducteur autorisé s'engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur
possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès
d'eux les titres de circulation.
LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER
ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE. TOUTE MAUVAISE
APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT
LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L'EXCLUSION DES
EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE
10.2.
MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE
RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU
VEHICULE CONTRAIRE AU
PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES
DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA
CONSEQUENCE.
ARTICLE 8 - RESTITUTION EN L'ETAT DU VEHICULE LOUE
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses
papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son
état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution
en dehors des heures d'ouverture d'une agence LOC'A MOI ou refus du Client, un examen
contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l'objet d'un protocole de retour
signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au
Client à sa demande.
SI LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SOUHAITE PROCEDER A UNE RESTITUTION
EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DE L'AGENCE, IL LE FAIT A SES RISQUES ET
PERILS.
Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking
de l'agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de
l'agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé
jusqu'à l'ouverture de l'agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur.
DANS CE CAS AINSI QUE DANS L'HYPOTHESE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCEDER A UN
EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L'ETAT DU VEHICULE, LES CONSTATATIONS REALISEES PAR
LE SEUL LOUEUR SUR L'ETAT DUDIT VEHICULE SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI
QU'A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE.
Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout
Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci. Le Contrat de location se
termine à la date et à l'heure convenues et peut être prolongé en basse et moyenne saison
avec l'accord préalable du Loueur, pour autant que le Client indique au Loueur son
intention de le prolonger trois (2) jours avant l'expiration de la période de location
convenue. Est à noter qu'en haute saison, toute semaine de location est due. Aussi, sans
accord préalablement écrit du Loueur sur le contrat de location au départ du véhicule, si le
véhicule est restitué au-delà de la date prévue sur le contrat, chaque semaine entamée
sera facturée. En absence de restitution à la date et à l'heure convenues et en absence de
prolongation du Contrat de location conformément aux dispositions du paragraphe
précédent, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de
responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s'appliquent
plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à sa restitution effective, le
Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l'égard du Loueur du
paiement d'une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du
Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du
Loueur, sauf dans le cas où l'absence de restitution n'est pas le fait du Client ou du
Conducteur autorisé.
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ARTICLE 9 - ASSURANCE
Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout
véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile
conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l'article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique
à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la
circulation :
1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et
produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du
respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout
Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur
responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce
compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est
impliqué.
Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est
pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus
couverts par l'assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout
Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à
l'article 10.
L'assurance obligatoire Responsabilité civile ne s'applique pas :
pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés
ou salariés avec le véhicule loué,
pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n'est
pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l'article
A.211-3 du Code des assurances,
si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout
Conducteur autorisé, s'il est au volant, n'est pas en cours de validité ou a été retiré,
d'une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211-
10 et R.211-11 du Code des assurances,
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L.113-1 du Code des
assurances,
en cas d'utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses
automobiles,
en cas de tentative de suicide ou de suicide,
en cas de tentative d'escroquerie,
en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le
Contrat de location ou le constat amiable.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout
Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le
Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages
corporels et/ou matériels subis par le tiers.
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ARTICLE 10 - PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS
CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout
Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d'expert
ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d'immobilisation du
véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées
au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de
stockage du véhicule, frais d'expertise, honoraires de l'expert, frais de gestion du dossier
de 55 euros, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de
saleté excessif du véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport
d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de
remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du
dossier par LOC'A MOI évalués à 55 euros.
ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des
garanties d'assurances autres que celles résultant de l'assurance légalement obligatoire.
Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au
véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci
pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule
au moment du sinistre. Contre paiement d'un supplément de prix, le Loueur accepte que
cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue («
Limitations de responsabilité optionnelles »). CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L'ARTICLE 10.2 CI-APRES, NE SONT
PAS DES ASSURANCES.
10.2 Limitations de responsabilité optionnelles
L'application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect
par le Client des dispositions des présentes CGL.
10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis par les pneumatiques et
les vitres (« Protection bris de glace et pneumatiques ») Les dommages subis par les
pneumatiques et les vitres sont exclus de la Protection dommages.
En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et
pneumatiques lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un
supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non
fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé
d'une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les
pneumatiques (à l'exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales,
lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.
Cette Limitation de responsabilité ne s'applique pas :
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L.113-1 du Code des
assurances,
en cas de négligence ou d'imprudence caractérisée du Client ou de tout Conducteur
autorisé,
en cas de violation des dispositions du Code de la route,
en cas d'utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l'article 7 des
présentes CGL,
en cas de tentative de suicide ou de suicide,
en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
en cas d'absence de Déclaration des circonstances de l'accident ou de l'incendie
prévue par l'article 11.2 des présentes CGL,
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en cas de Déclaration des circonstances de l'accident ou de l'incendie non-conforme
aux dispositions de l'article 11.2 des présentes CGL,
en cas de tentative d'escroquerie,
en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le Contrat de location, dans la
Déclaration des circonstances de l'accident ou de l'incendie ou dans le constat
amiable d'assurance établi après un accident,
pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une
combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur
autorisé, transportés dans le véhicule,
pour les dommages résultant d'une utilisation d'un carburant non-conforme,
en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires.
10.2.2 Durée de validité et champ d'application des Limitations de responsabilité
Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de
location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat
formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout
Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité
optionnelles comme il a d'ores et déjà été rappelé à l'article 8 des présentes CGL.
ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie,
collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre
»), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour
sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d'assurance, à
savoir :
avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures
qui suivent la survenance ou la découverte de l'un des sinistres ou dommages
susmentionnés,
prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
Conditions Générales de Location 8
11.2 Obligations particulières en cas d'accident
En cas d'accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l'exécution des
obligations figurant à l'article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à
disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S'il a été établi un rapport de
police, de gendarmerie ou un constat d'huissier, ces documents devront être joints à ladite
Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n'est pas habilité à conclure d'accord ou
de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de
son assureur.
11.3 Obligations particulières en cas de vol
En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des
autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise
dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. Les clés
originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de
perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder
immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des
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autorités compétentes. En outre, en l'absence de déclaration du vol ou de la perte des
clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.
ARTICLE 12 - MODALITES D'EVALUATION ET D'INDEMNISATION
Les éventuels dommages constatés au retour d'un véhicule font l'objet d'une évaluation
par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne
rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n'est pas immobilisé et
l'expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la
restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses
frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des
éléments ayant servi à la réalisation de l'expertise par l'expert indépendant, une
immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais
d'immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au
minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée
d'immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester
le résultat de l'expertise réalisée par l'expert indépendant, le Client ou tout Conducteur
autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire
réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le
délai d'un (1) mois à compter de la réception du rapport d'expertise établi par l'expert
indépendant au même service à l'adresse suivante :
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Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l'évaluation des dommages réalisée par
l'expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et
leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des
dommages.
Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du
dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.
ARTICLE 13 - PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 Prix de la location - Frais divers
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la
signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour
la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif normal s'applique à
toute la durée de la location.
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT
DU PRIX DE LA LOCATION
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de
loyer :
Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la
durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres
parcourus.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui
indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est
débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif
en vigueur.
Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs
périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à
l'heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute
journée commencée est due.
Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :
o les surcharges pour les locations effectuées au départ d'un aéroport ou une
gare ferroviaire, ou à proximité immédiate
o le supplément « permis de conduire récent ».
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Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services
proposés par le Loueur tels que notamment :
o Le prix journalier de la garantie « Protection occupants » et des Limitations de
responsabilité optionnelles,
o Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de
navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.),
o Les frais d'abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en
accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour,
o Les frais pour la livraison et/ou l'enlèvement du véhicule à l'endroit souhaité
par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué
par le Loueur pour la livraison ou l'enlèvement,
o Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d'un
Contrat de location incluant ce plein (« Contrat carburant inclus ») ; dans ce cas, l'éventuel
carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT
AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
sauf conclusion d'un Contrat carburant inclus, le prix du carburant si le véhicule n'est
pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ;
dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du
service de remplissage, consultable en agence, et des frais de service d'un montant de 50
euros,
tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci
serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le
récupérer à la suite d'une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs
enfermées à l'intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule
suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d'immobilisation par suite d'une
infraction au Code de la route, d'une mise en fourrière du véhicule ou de l'appréhension du
véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,
les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d'un
montant de 30 euros (article 14),
tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule
qui seraient non couverts par l'assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité
optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les
frais d'immobilisation, les frais d'expertise, les frais de gestion et de dossier d'un montant
de 55 euros, les frais de dépannage et/ou de
remorquage.
13.2 Conditions de paiement
Le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la
facture soit au début de la location, soit après retour du véhicule. Tout règlement
intervenant après la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu,
après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard
égales à trois fois le taux d'intérêt légal pour la période courant de la date d'échéance
jusqu'au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de
résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution
immédiate du véhicule loué. Le Client sera en outre redevable de plein droit d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quinze (15) euros. Pour les
commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quarante (40) euros (articles
L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).
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Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué
par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de nonrestitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour
obtenir sa restitution.
13.3 Garanties de paiement
Pour les véhicules de catégorie Van un dépôt de garantie d'un montant de 1000 (mille)
euros est demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client
avant la conclusion du Contrat de location. La location est confirmée quand le dépôt de
garantie est accepté. Si l'empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le
droit de refuser la location au locataire. L'empreinte pourra être demandée par anticipation
par téléphone. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout
moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le
restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels
de fin de location,
indemnités ou autres sommes éventuellement dus par Client :
- Bilan kilométrique : en cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre du forfait
kilométrique de votre location, la distance supplémentaire parcourue vous sera facturée.
Le montant du surcoût est calculé sur la base du tarif du kilomètre supplémentaire
mentionné sur la fiche véhicule au moment de la réservation.
- Bilan carburant : si le véhicule est restitué avec moins de carburant qu'à la prise en
charge, la différence vous sera facturée avec majoration et frais de service carburant à
hauteur de 50 euros.
- Retard de restitution : une restitution effectuée en retard engendre au titulaire du contrat
des frais ; les locations sont facturées à la journée, si, à la restitution, il y a des jours
supplémentaires par rapport au contrat initial, ils sont facturés au prix en vigueur.
ARTICLE 14 - REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de
stationnement dont il est à l'origine. Il est responsable de toutes les conséquences des
infractions au Code de la route ou à d'autres réglementations qu'il commet pendant la
durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au
paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les
coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De
ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données
concernant l'identité du Client ou de tout Conducteur autorisé.
Le Client sera redevable à l'égard du Loueur de la somme de 25 euros par infraction
traitée et ce, au titre des frais de gestion.
ARTICLE 15 - FACTURATION ELECTRONIQUE
Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous
forme électronique à l'adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet
égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse
à l'adresse courriel qu'il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en
conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment
la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Client devra supporter le surcoût
engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port. Le Client doit
faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela été convenu - de télécharger les
factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature
l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La
facture est considérée reçue dès lors qu'elle est entrée dans la sphère contrôlée par le
Client. Dans l'hypothèse où le Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Client
que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est
considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l'a téléchargé. Le
Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si
une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le
Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme
copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent
pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format
papier jusqu'à la levée desdits désordres. Le Client supporte alors les coûts liés à la
transmission des
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LOC'A MOI SAS
11 rue tanamalaza
97600,MAMOUDZOU
06 39 21 59 71
factures en format papier. Dans l'hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des
données d'accès, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de
protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le
Client a connaissance d'un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en
informer le Loueur.
ARTICLE 16-TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé
recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux
relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des
fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour
permettre au Loueur d'améliorer et de personnaliser les services qu'il propose et les
informations qu'il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout
Conducteur autorisé acceptent que le Loueur ainsi que les partenaire de la société LOC'A
MOI utilise ses données. En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le
constructeur ou le propriétaire d'un système de géolocalisation dans une finalité de
gestion d'éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et
tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via
le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique
desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la
durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant
d'un droit d'accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d'une enquête. Le Loueur
dispose également d'un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant ainsi
la société LOC'A MOI de ne pas autoriser la location aux personnes concernées. En tant
qu'adhérent à la branche « loueurs » du Conseil National des Professions de l'Automobile
(CNPA), le Loueur peut transmettre certaines des données collectées à cet égard aux
autres adhérents de ladite branche, leur permettant également de refuser la location.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout
Conducteur autorisé disposent d'un droit d'opposition, d'accès de rectification et de
suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d'adresser un courrier
en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.
ARTICLE 17- RESILIATION ET ANNULATION
17.1 RESILATION
Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis,
par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à tout ou partie de ses
obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de
Location. Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être
restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard
à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette
date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
En cas d'absence de restitution à la date et à l'heure indiqués dans la lettre de résiliation,
les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début
de location ne s'appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à
sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à
l'égard du Loueur du paiement d'une indemnité de jouissance dont le montant sera égal
au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les
agences du Loueur, sauf dans le cas où l'absence de restitution n'est pas le fait du Client
ou du Conducteur autorisé. Le Loueur se réserve le droit d'annuler, sans préjudice
financier, toute réservation si des événements de FORCE MAJEURE ou de cas fortuits l'y
contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des
eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités, véhicule accidenté ou en
panne, etc.
17.2 ANNULATION
17.2.1 Annulation du fait du Locataire
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à l'adresse suivante : LOC'A MOI -
11 rue tanamalaza - 97600 MAMOUDZOU.
Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l'exigibilité
immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :
- plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % (quinze pour cent) du prix
total de la réservation ;
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LOC'A MOI SAS
11 rue tanamalaza
97600,MAMOUDZOU
06 39 21 59 71
- entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % (trente pour cent)
du prix total de la réservation ;
- moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % (cinquante pour cent) du
prix total de la réservation.
- Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pour cent) du prix
total de la réservation.
La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du
Véhicule entraîne l'exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur. Il est rappelé que
toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n'est jamais
remboursée lorsqu'elle a été souscrite. De même, toute option souscrite, non utilisée lors
de la location par le Locataire, n'est pas remboursée.
17.2.2 Annulation du fait du Loueur
Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le
Locataire se voit proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du
Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au
Loueur. Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l'article
17.1 des présentes conditions générales de location), le Locataire ne peut prétendre à
aucune indemnité.
ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si le Client a conclu le Contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant
dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de MAMOUDZOU.
Le Loueur se réserve toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause
attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux du siège ou du
domicile du Client